Un prélèvement à la source consiste à déduire l’impôt sur le revenu chaque mois du salaire ou de la pension de retraite.
Le prélèvement à la source : généralités
Les prélèvements à la source de l’impôt sur le revenu sont entrés en vigueur le 1er janvier 2019, conformément à l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017.
Le prélèvement à la source consiste à déduire l’impôt cela avant le versement du revenu : le montant de l’impôt est prélevé mensuellement sur le bulletin de paie. Alors, le paiement est réparti sur douze mois et le décalage d’un an est supprimé. De plus, l’impôt s’adapte automatiquement au montant des revenus perçus.
Le contribuable continue à déclarer chaque année au printemps les revenus de l’année précédente à l’administration fiscale. Le calcul du taux de prélèvement s’appuie sur les données renseignées dans la déclaration : revenus, personnes à charge, charges déductibles, dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt, etc.
En effet, si la perception des revenus et le paiement de l’impôt coïncident, en revanche, le taux de prélèvement est calculé sur les revenus de l’année n -2 déclarés au printemps de l’année n -1, avec une actualisation en septembre.
Ainsi, suite à la déclaration de revenus faite au printemps 2020, le montant définitif de l’impôt dû au titre des revenus 2019 est calculé par l’administration fiscale. Si un écart apparaît avec l’impôt prélevé à la source, le contribuable est remboursé ou doit s’acquitter du solde.
- Impôt sur le revenu : remboursement ou solde à payer, qui est concerné ? Portail economie.gouv.fr
À noter : l’article 155 de la loi de finances pour 2020 mets en place une dispense de déclaration annuelle, les foyers fiscaux dont la déclaration ne nécessite pas de compléments ou/et de rectifications. Il s’agira d’une déclaration faite de manière tacite, sans aucune démarche à effectuer.
Le cas des travailleurs indépendants
Les indépendants paieront leur impôt sur le revenu par acompte, calculé et prélevé automatiquement chaque mois ou chaque trimestre par l’administration fiscale. À la demande du contribuable, le montant de l’acompte peut être modifié en cas de variation du revenu ou interrompu en cas de cessation d’activité.
Sont concernés les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou de bénéfices agricoles.
Pour en savoir plus : Le prélèvement à la source des indépendants : mode d’emploi
Le taux de prélèvement
Le taux de prélèvement est la seule information transmise directement à l’employeur par l’administration fiscale. Elle reste l’interlocuteur unique du salarié.
Dès la déclaration en ligne, le contribuable connaît alors le taux de prélèvement de son foyer fiscal. Celui-ci est repris sur l’avis d’impôt adressé chaque année en été. Le taux est appliqué au salaire, pension ou revenu de remplacement, et figure sur la fiche de paie.
Le taux de prélèvement est actualisé chaque année en septembre en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps. Tout changement de situation (mariage, naissance…) doit être signalé immédiatement à l’administration fiscale, qui modifie le taux de prélèvement.
Le taux peut également être modifié durant l’année. Cela a l’initiative du contribuable, à la hausse ou à la baisse, selon les modalités de la documentation fiscale BOI-IR-PAS-20-30-20-10. Cependant, comme le précise le site des impôts, cette modification de taux prend fin au 31 décembre. Elle n’est d’ailleurs pas reconduite automatiquement.
Taux individualisé et taux non personnalisé
Le calcul de l’impôt reste attaché au foyer : par défaut, les membres d’un couple sont imposés au même taux. Cependant, il est possible d’opter pour un taux individualisé correspondant aux revenus individuels. Le montant total de l’impôt versé par le couple restant inchangé.
Cette option se fait en ligne, dans l’espace personnel du site des impôts. Service public explique comment adapter son taux de prélèvement à la source.
Dans les mêmes conditions, un salarié peut, afin de renforcer la confidentialité de ses données. Aussi refuser que l’administration fiscale transmette son taux de prélèvement à l’employeur. Celui-ci applique alors un taux non personnalisé correspondant au seul montant du salaire versé et ne prenant pas en compte les charges de famille.
Une situation différente en fonction des personnes
Selon les cas, le contribuable est remboursé l’année suivante du trop versé, ou paye un complément chaque mois sur impots.gouv.fr.
Le taux non personnalisé est également appliqué si l’administration fiscale ne peut calculer de taux de prélèvement. C’est le cas pour un jeune entrant dans la vie active et n’ayant jamais fait de déclaration en son nom propre.
- Grille de taux par défaut applicable en 2021, Bofip-Impôts
- Consulter l’article 204 H du code général des impôts
Prélèvement à la source et crédits d’impôts
Le prélèvement à la source et les collecteurs
Étapes clefs de la mise en place du prélèvement à la source
- Création du prélèvement à la source.
Introduit par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, la mise en place du prélèvement à la source a été reportée au 1er janvier 2019 par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017.
Le dispositif a été aménagé par l’article 11 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Également par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (articles 12 à 15).
- 2018, une année à part ?
Le prélèvement à la source a débuté le 1er janvier 2019 : en 2018, les contribuables ont acquitté leur impôt sur les revenus de 2017. En 2019, ils ont acquitté leur impôt sur les revenus de 2019. Ainsi, ils ne sont pas imposés au titre des revenus 2018. L’impôt est effacé par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) de l’impôt sur le revenu.
Une actualité du 1er août 2018 de la base Bofip-Impôts précise les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR.
Cependant, les revenus exceptionnels perçus en 2018 (plus-values…) sont imposés selon les modalités habituelles en 2019. De même, les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de l’année 2018 ont été intégralement restitués au contribuable en 2019.
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