Le patrimoine professionnel des entreprises

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Vous avez choisi de créer votre entreprise, vous êtes un professionnel alors il se posent aujourd’hui les questions du type de structures à créer, quels statuts choisir : de la composition de votre patrimoine professionnel.

Le patrimoine immobilier, le patrimoine financier et le patrimoine professionnel font partie de l’ensemble de vos biens formant ce qu’on appelle votre patrimoine professionnel.

Qu’est-ce que le patrimoine professionnel ?

La définition du patrimoine professionnel reprend tous les biens et activités définis par le Code du commerce.

Cependant, selon l’administration fiscale, le patrimoine professionnel se définit comme :

« Les biens nécessaires à l’exercice sous forme individuelle d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et les droits sociaux : parts ou actions de sociétés ».

Patrimoine professionnel : quel type de structure professionnelle ?

Le choix de la structure professionnelle est capitale, il va calculer l’étendue de la responsabilité de la personne exerçant son activité, mais également les régimes à la fois sociaux des rémunérations dont il va bénéficier.

Le choix pourra se porter sur l’entreprise personnelle ou sur les sociétés.

Entreprise personnelle

L’entrepreneur dirige parfois seul son activité. Il n’aura donc aucun compte à rendre directement à des associés. Il n’aura pas non plus de formalisme à tenir comme : la publication des comptes ou la rédaction de statuts.

Jusqu’au 14 mai 2022, le grand inconvénient de cette structure, c’est que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel forment un ensemble et répondent aux dettes contractées lors de l’exercice de l’activité.

De ce fait, il est vivement recommandé d’établir une déclaration d’insaisissabilité de ses biens à usage non professionnel devant notaire.

À compter du 14 mai 2022, un nouveau statut juridique d’entrepreneur individuel entre en vigueur. Les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel sont scindés et l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est donc protégé de plein droit. Seul son patrimoine professionnel permet à ses créanciers d’exercer leurs droits pour recouvrer les dettes nées à l’occasion de l’exercice professionnel. Font partie du patrimoine professionnel de l’entrepreneur les droits, les biens, les sûretés et les obligations utiles à l’exercice de l’activité professionnelle indépendante.

A noté que dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas qualité pour agir, sur la base l’article 815 du Code civil, en partage et licitation du bien indivis ayant fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité régulièrement publiée avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire (Cass, com., 14 mars 2018, n° 16-27.302).

Sur le plan fiscal, l’entrepreneur sera alors imposé sur les bénéfices. Ces derniers seront intégrés aux revenus globaux du contribuable avant d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Sociétés

La société est autonome et possède son propre patrimoine. Elle possède aussi sa personnalité juridique qui est bien distincte de ses associés. Il existe plusieurs formes de sociétés, à savoir :

  • SARL, SAS, SA : les associés ont une responsabilité limitée ;
  • SNC et société civile : les associés sont responsables du passif.

En termes d’activité, les SNC, SARL et SAS ont une activité commerciale contrairement aux sociétés civiles. Pour la fiscalité, les SARL, SAS et SA sont soumises à l’impôt sur les sociétés. En revanche, les sociétés civiles, SNC et SARL de famille sont soumises au régime des sociétés de personne.

Lors de la création de l’entreprise, il est pertinent de prendre en compte le régime matrimonial de l’entrepreneur, car celui-ci déterminera le financement que la banque souhaite lui octroyer pour la bonne marche de l’entreprise, notamment sur le plan des garanties. La trésorerie et les investissements peuvent être aussi affectés

Patrimoine professionnel : la rémunération du dirigeant

La rémunération du dirigeant dépend de la forme de la société choisie et des fonctions exercées par ce dernier.

Sur le plan social

La rémunération peut être soumise au régime des travailleurs non salariés ou au régime des salariés.

Sur le plan fiscal

Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération du dirigeant est aussi déductible du bénéfice fiscal qui s’avère imposable. Une distribution au profit des actionnaires ou un complément de revenus sous la forme de dividendes imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « revenus de capitaux mobiliers » pour le chef d’entreprise peuvent être envisagés si le résultat net après IS le permet.

En revanche, pour les autres sociétés qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice est calculé au niveau de la société selon les règles applicables à l’activité exercée (BNC ou BIC).

Le bénéfice est ensuite imposé à l’impôt sur le revenu entre les différents associés de la société au prorata de la part détenue par chaque associé.

Qu’en est-il de la transmission du patrimoine professionnel ?

Les dirigeants d’une entreprise ont des préoccupations communes, ils souhaitent pérenniser leur entreprise en réussissant la transmission de cette dernière afin d’en récupérer un investissement. Les choix juridiques de départ effectués sont donc primordiaux.

Quelle que soit la taille de l’entreprise (petit commerce, société, usine ou cabinet libéral), le secteur d’activité et/ou les aspects familiaux, il est indispensable de prendre des précautions pour éviter la disparition de l’entreprise au décès accidentel ou prématuré du chef d’entreprise. Il en est de même lors d’un divorce.

Il est en conséquence judicieux de prévoir des clauses d’agréments spécifiques pour des cessions de part lors de la rédaction des statuts de la société. Prenez contact avec un notaire pour en discuter.

Il faudra également prévoir un bilan patrimonial reprenant la situation familiale personnelle de l’entrepreneur pour :

  • Effectuer une évaluation de votre patrimoine ;
  • mieux appréhender le projet de transmission de l’entreprise.

Dans le cadre d’une EI

La responsabilité de l’entrepreneur individuel

En entreprise individuelle, aucune séparation n’est mise en place entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. En cas de difficultés, l’entrepreneur individuel peut être poursuivi par ses créanciers professionnels et exposer l’ensemble de son patrimoine, à l’exception de sa résidence principale, sur laquelle la non saisabilité s’applique de plein droit depuis le 7 août 2015.

Lorsque l’entrepreneur individuel est marié sous le régime matrimonial de la communauté, c’est la totalité des biens communs aux époux qui est saisissable par les créanciers professionnels.

Il semble donc primordial, pour l’entrepreneur individuel, de s’interroger sur les moyens permettant de protéger les éléments de son patrimoine personnel. Pour cela, plusieurs options deviennent possibles : faire une déclaration de non saisabilité, passer en EIRL ou passer en société.

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