Passage en Société d’Exercice Libéral (SEL)

passage SEL

Face à ces changements récents, de nombreux notaires se sont positionnés sur le changement de leur forme de structure, mais également sur l’opportunité de se regrouper et de passer en SEL.

Ces évolutions de réglementation imposent une maitrise des coûts et notamment en ce qui concerne la masse salariale, ce poste est l’un des plus importants de l’office. Cela permet, d’optimiser les marges et la rentabilité du personnel. La fusion donnera la possibilité aux associés de bénéficier des compétences de chaque salarié et de faire du benchmarking avec les autres études.

Il existe également des moyens de changer de statut de ces sociétés.

Les locaux et les charges informatiques représentent également un poste important des dépenses du notaire, grâce à la fusion. Entre les études, la mutualisation entrainera une réduction des capacités de négociation des notaires notamment pour la maintenance informatique et les éditeurs de logiciel.

Le but des associés dans ce rapprochement est de privilégier la qualité et l’investissement dans la spécialisation de ses services.

La réglementation du tarif des notaires a connu une modification avec le décret du 26 février 201613 pour répondre aux objectifs de la loi Macron du 6 août 2015. Cette baisse des tarifs devrait accroître le nombre de petits actes. La liberté est laissée am, notaires d’appliquer une baisse de 10% à la part d’émolument calculé sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 150 000 euros et dans certains cas nue baisse de 40% pour celles à 10 millions d’euros.

Les émoluments font parties de la rémunération du notaire et peuvent être fixe on proportionnel selon la nature de l’acte. Ils sont déterminables par le tableau 5 de l’ Annexe 4-7 du Code de commerce permettant de retrouver le numéro de référence et par l’arrèté du 26 février 2016 du Code de colillllerce indiquant le tarif. Pour les prestations en dehors de ce tableau, le notaire perçoit des honoraires librement fixés par convention avec le client.

L’avantage d’une fusion sera d’identifier les remises selon les actes et de définir les honoraires en fonction des prestations. Plus la fusion aura un impa.ct sur le plan géographique et aura permis d’harmoniser les tarifs, plus les offices gagneront en rentabilité.

La mutualisation des offices permettra de déterminer une répartition des tâches plus cohérentes au sein des salmiés. Il y a un enjeu majeur pour les notaires associés de valmiser les notaires salariés et de les placer dans différentes dimensions : l’exercice du métier, le développement des activités, le rôle à assurer auprès des collaborateurs. L’organisation de l’étude et la gestion des ressources sont au centre de la dimension stratégique. L’avantage incontestable de la fusion, est de proposer des études novatrices où les collaborateurs, les notaires salariés et les associés pourront bénéficier d’une plus grande mobilité afin de valoriser leurs spécialisations. Les évolutions des conditions de marché donnent lieu àune bataille de talent. Il sera bénéfique aux offices mutualisant leurs coûts de mettre en commun leurs forces de production. Elles seront rattachées par des valeurs colillllunes et elles pourront les transmettre aux clients et aux partenaires.

Les notaires, ayant eu recours à la. fusion, poursuivent le but ultime de maintenu· la qualité plus un environnement économique, tarifaire et structurel des offices changeants. La mutualisation des moyens et des coûts permettra de faire face à la hausse des coûts de main d’œuvre et à la gestion des actes à bas prix. La structure issue de la fusion portera alors des valeurs qu’une étude seule n’aurait pas pu supporter.

Au sein du cabinet nous avons mis en place le groupement ; France Notaires.

Nous connaissons donc parfaitement le mécanisme du regroupement.

Les particularités de la Société d’Exercice Libéral (SEL)

 L’activité au sein d’une étude notariale peut s’organiser de plusieurs façons, en effet le titulaire de l’office peut être une personne physique. L’exercice sera alors qualifié d’individuel ou d’une personne morale qui correspondra à un exercice en groupe.

Les notaires peuvent alors choisir différentes formes :

  • Sociétés civiles professionnelles
  • Sociétés d’exercice libéral
  • Les sociétés en participation
  • Des sociétés de participation financière
  • Sociétés de participations financières pluriprofessionnelles

Les notaires peuvent également être membres d’un groupement d’intérêt économique ou d’un groupement économique européen.

Il a également été prévu qu’ils puissent exercer leurs activités au sein d’une société pluriprofessionnelle d’exercice permettant de proposer un service pluridisciplinaire aux clients.

La SEL connaît un attrait croissant chez les professions libérales. Elle permet de développer son activité tout en conservant 1m curseur social,. ftscal et financier auprès de ses associés. La place de la société comme interlocuteur unique pour l’Administration fiscale a pour conséquence de resserrer les liens entre associés et d’assurer un « affectio societatis » plus marqué que dans les sociétés assujetties à l’IRPP où chacun est imposé individuellement.

Cette forme de société permet aux professions libérales réglementées de mettre l’accent sur l’opportunité pour accéder à un mode de structure juridique pour développer la croissance de son activité.

La combinaison avec la gestion comptable et juridique pennet de valoriser le savoir-faire du professi0nnel et son patrimoine professionnel. Il peut, comme pour les sociétés commerciales, choisir entre différentes formes de sociétés : à responsabilité limitée, paf actions simplifiée, anonyme ou en commandite par actions ; ce qui correspondra respectivement à la SELARL, à la SELAS, à la SELAFA et à la SELCA. Les formes les plus adaptées à l’activité de notaire restent la SELARL et la SELAS.

Ces types de structure placent les choix des dirigeants au centre de l’ofganisation de l’office.

La SEL possède de nombreux avantages juridiques et fiscaux. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais la possibilité est laissée aux structures de moins de 5 ans d’adopter le régime des sociétés de personnes (impôt sur le revenu).

Les statuts de l’entité peuvent définir les modalités de rémunération du travail de chaque associé. Le notaire va bénéficier d’une rémumération fixe mensuelle pour son travail qui sera soumise aux cotisations sociales.

  L’utilisation des comptes courants d’associés personnes physiques est réglementée9 ils ne peuvent être débitems auquel cas le notaire pourrait être poursuivi pour abus de biens sociaux. Il convient de faire la distinction entre les associés exerçant au sein de la SEL : ils ne peuvent mettre à la disposition de la société plus de deux fois le montant de leur participation au capital et le montant des autres associés ne peut excéder leur participation. Le retrait de ces sommes est indiqué dans les statuts mais ne peut être inférieur à six mois pom les associés exerçant leur activité dans la SEL contre un an pom les autres.

Concernant l’aspect juridique, la souplesse sur la rédaction des statuts de la SELAS est un attrait pom les associés notaires. De même, la responsabilité des associés relative aux dettes de la société est solidaire, mais limitée à l’apport de chacun.

La loi du 6 août 2015 a bouleversé les règles de détention du capital et des droits de vote dans les SEL des professions juridiques, en ouvrant leur majorité am: membres d’une profession juridique ou judiciaire établis en Europe ou en Suisse. Le décret permet également à la SEL de détenir un nombre illimité d’offices. Il supprime la notion de territorialité ou de ressort qui avait pour nature de cantonner une SEL sur le plan géographique.

Les particularités du métier de notaire en SEL

Face à de nombreuses turbulences, de nombreux notaires s’interrogent quant au mode d’exercice à retenir pour leurs offices. Cette conjugaison, de par l’ouverture des installations des offices, la baisse des tarifs et la liberté contractuelle donnée aux officiers ministériels ainsi qu’à ceux qui voudront les filialiser, a profondément et rapidement modifié les esprits.

La SEL trouve tout sou sens face à la mise en place de la zoue libre d’installation, liée à la suppression de la notion de territorialité.

Le passage de la SCP à la SEL suppose 1lll changement de régime fiscal. Il convient de procéder en deux étapes :

  • Assujettir la SCP à l’IS permettra de contrôler le point de vue fiscal
  • Transformer la SCP en SEL, qui ne prendra effet qu’après l’agrément du garde des Sceaux et la publication au Journal officiel.

Il est important de prendre en compte la date, du passage à l’IS car les notaires pratiquent le report de taxe du mois de décembre au mois de janvier de l’année N+1 pour l’imposition sur le revenu. L’option pour l’IS doit être notifiée à l’administration fiscale avant le troisième mois d’exercice (31 mars). Phts la date de passage sera reculée, moins les décaissements cumulés IR et IS seront importants.

La principale conséquence juridique de cette transfonnation est mie extension de la responsabilité des dirigeants, qui deviennent soumis au champ d’application des sociétés commerciales. Les principales infractions sont : abus de biens sociaux ; distribution de dividendes fictifs ; défaut d’inventaire, de présentation des comptes annuels et de rapport de gestion ; délit de présentation ou publication de comptes sociaux ne donnant pas Ulle image fidèle; défaut de tenue de l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice.

Les associés devront répondre à des étapes administratives concernant le statut social : rédaction d’un rapport de gérance de la SCP et des statuts de la SEL; tenue d’Ulle AGE décidant de la transfonnation de la SCP en SEL (notons que pour la transformation en SELAS, la décision des associés requieti l’=imité) ;signature des nouveaux statuts et dépôts au RCS ; dépôt du dossier de demande de transformation à la Chambre des notaites et an Parquet du Tribuual de Grande Instance ; désignation d’un commissaire aux comptes le cas échant.

La transformation de la SCP n’est pas considérée comme une dissolution mais comme Ulle cessation d’activité. Ce changement de régime fiscal est lié au passage de société smJIIÙse au régime des sociétés de personnes qui devient soumise à l’impôt sur les sociétés.

 La transformation qui entraine la création d’une personne morale nouvelle implique la production à l’administration fiscale, dans les 60 jours qui suivent la date du changement de forme juridique la déclaration n°2065 et les autres documents prévus daus la cessation d’entreprise.  

Ce changement de régime va entraîner l’imposition des plus-values latentes sur les éléments d’actifs innnobilisés (avant l’option à l’IS) et l’imposition illllllédiate des bénéfices en sursis d’imposition ou non encore imposés. Cependant, concernant les plus-values latentes sur les éléments d’actifs, si aucune modification n’est apportée aux écritures comptables et que l’imposition reste possible sous le nouveau régime fiscal de la société transformée alors l’imposition ne sera pas immédiate. De même, la plus-value latente sur les parts sociales, relevant du régime des plus-values professionnelles12 est reportée jusqu’à la date de cession, de rachats ou d’annulation des parts.Au final, la transformation générera l’impositiou immédiate des bénéfices dégagés et le paiement des droits d’enregistrement sur les actifs. Les droits de mutation seront exigibles, qui seront variables entre une SCP soumise à l ‘IS et une soumise àl’IR.

La transformation a de fortes conséquences sur le mode d’exercice des associés et doit être réfléchie pour optimiser les aspects fiscaux et juridiques daNS le changement de la profession.

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