Régime spécial de retraite et prévoyance des notaires

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La Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et employés de Notaires (C.R.P.C.E.N), instituée par la loi du 12 juillet 1937, est un régime spécial de sécurité sociale au profit des salariés du notariat. C’est un régime national, de droit privé, doté de l’autonomie juridique et financière. La C.R.P.C.E.N. assure le recouvrement des cotisations auprès des offices notariaux et organismes assimilés.

C’est un régime obligatoire pour les salariés du notariat qui y sont impérativement affiliés par leur employeur à l’exception. Toutefois, les salariés dont le temps de travail est inférieur à moitié de la durée légale du travail, les salariés du notariat des D.O.M.-T.O.M. et le personnel d’entretien ou de nettoyage (pour lesquels la convention collective nationale du notariat n’est pas applicable) sont affiliés au régime général.

Les cotisations URSSAF des notaires

En conséquence, pour le calcul des cotisations respectivement dues à l’U.R.S.S.A.F. et à la C.R.P.C.E.N., les salariés doivent être distingués entre l’une ou l’autre des catégories suivantes:

  • Les clercs et employés de notaires qui relèvent du régime général de la Sécurité Sociale auquel ils cotisent pour les risques maladie, maternité, accident du travail et vieillesse.
  • Les clercs et employés de notaires qui relèvent du régime spécial de la C.R.C.P.E.N. Ceux-ci cotisent au régime commun de la Sécurité sociale pour les allocations familiales et le risque d’accident du travail et à la C.R.C.P.E.N pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et pour l’assurance vieillesse.

Les cotisations de retraite et de prévoyance de la C.R.P.C.E.N

Les cotisations assises sur les salaires

Le salaire, tel que défini par la convention collective, se calcule sur la base d’un nombre de points correspondant au coefficient de la classification mentionnée dans le contrat de travail et fixée conformément aux dispositions de la convention collective41 Ce nombre de points est multiplié par la valeur du point.

 
En complément il peut être attribué au salarié des compléments de salaire exprimés en points ou en euros.

Salaire de base et éléments complémentaires servent de bases au calcul des cotisations assises sur les salaires. Notons toutefois que depuis 1991, les indemnités journalières de sécurité sociale n’entrent plus dans la base de calcul des cotisations, ce qui n’empêche pas certains employeurs de conserver l’ancien système. Enfin, plusieurs contrats spécifiques ouvrent droit à des abattements sur la part patronale des cotisations, il s’agira d’en tenir compte lors des contrôles.

Ces dernières sont comptabilisées dans les comptes « 645 510 Cotisations C.R.P.C.E.N. sur appointements».

Les cotisations assises sur émoluements et honoraires

Outre les cotisations assises sur les salaires, les notaires versent également une cotisation, basée sur leurs émoluments et honoraires, destinée à garantir le niveau des prestations offert par le régime. Depuis le décret du 27 juin l 98644 le taux de cette cotisation, payée par la clientèle par le biais du tarif des notaires, est de 4%.

 » Base de calcul : les émoluments et honoraires. La base de calcul des cotisations CRPCEN est constituée des émoluments tarifés, même s’il en est fait remise et des honoraires facturés, déduction faite des remises accordées. Cela revient à prendre pour base la totalité des comptes « 706 », en les diminuant des seules remises accordées sur honoraires (comptes 706 940). Elles sont enregistrées dans un compte de charges sociales « 645 520 Cotisations CRPCEN sur émoluments et honoraires ».

En conséquence, le client bénéficiant d’une remise totale ou partielle sur émoluments doit au minimum s’acquitter de cette cotisation qui sera reversée par l’office ; elle est emegistrée dans le comptes « 708510 Remboursement de cotisations sur émoluments remis» et reversée au moment du paiement des cotisations C.R.P.C.E.N.

Bases de calcul des autres produits :  Il est cependant nécessaire de s’interroger sur la nature de certains produits annexes et autres produits pour déterminer s’ils doivent ou non être inclus dans la base de calcul. Une analyse précise doit être faite de façon systématique car ces produits sont susceptibles, lors des contrôles effectués par la C.R.P.C.E.N., d’être réintégrés dans les bases de calcul.

Concernant le remboursement de frais et débours le principe est le suivant :

  • Tout enrichissement du notaire lié à des remboursements de frais ou de débours prévus par le tarif, constitue un produit soumis à cotisation C.R.P.C.E.N.
  • Par contre, le remboursement des frais et des débours répondant à la définition de déboursés45 et non couverts par le tarif, ne donne pas lieu à versement de cotisations.

Les commissions perçues par le notaire provenant d’un organisme financier (toute autre perception étant interdite) constituent des honoraires soumis à cotisation.

Les produits financiers, y compris ceux provenant des comptes de dépôt des clients, n’entrent pas dans la base de calcul des cotisations sur émoluments et honoraires. Il en est de même pour les produits exceptionnels, à l’exception des produits qui enregistrent les opérations pour solde des comptes clients créditeurs (compte « 778 800 produits exceptionnels divers »). Ces produits, payés par les clients, sont considérés comme des honoraires complémentaires.

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